La rupture des relations commerciales

De prime abord, la règle inscrite à l’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce ne paraît guère originale. Affirmant la responsabilité de celui –producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers – qui rompt « brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis… »