Fiscalité

Michel Aben-Moha ● Conseiller entreprise ⇒ Actualités ⇒ Fiscalité

Les cadeaux d’affaires : un régime fiscal particulier

Les cadeaux d’affaires : un régime fiscal particulier

Les cadeaux d’affaires remis dans le cadre de relations commerciales obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’administration fiscale.

Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l’objet d’une stricte surveillance de la part de l’administration fiscale.

Déduction fiscale des Contrats Madelin

Si vous avez opté pour un statut TNS votre couverture RSI est insuffisante et il sera judicieux de souscrire à un ou plusieurs contrats Madelin dont le coût sera amorti par la déduction fiscale générée. Cependant, se précipiter peut s’avérer contre-productif.

Le montant des cotisations d’un contrat Madelin est déductible des bénéfices industriels et commerciaux, BIC, des bénéfices non commerciaux, BNC, des bénéfices agricoles, BA, ou de la rémunération de gérance art.62 des travailleurs non salariés dans la limite du Plafond déterminé par la Loi Madelin.
Le plafond de la déduction fiscale des contrats Madelin se calcul sur la base du Plafond annuel de la sécurité sociale, PASS.

Travailleurs Non Salariés et Loi Madelin

La loi Madelin

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’ un “contrat Madelin”.

Sont dénommées “contrats Madelin” les contrats complémentaire santé (mutuelle), prévoyance (Incapacité de travail, invalidité, décès), chômage et retraite, dont une partie des cotisations versées est déductible des BIC et BNC, bénéfices industrielles et commerciaux ou bénéfices non commerciaux, en faveur des TNS, travailleurs non salariés.

L’affiliation au RSI est bien obligatoire

Ces dernières années les médias se sont fait l’écho de l’initiative d’un certain nombre de travailleurs indépendants, d’artisans, de commerçants et d’industrielles qui refusaient ou abandonnaient l’affiliation au RSI pour se tourner vers des assurances privées, souvent de droit étranger, supposées plus économiques et offrant une meilleure couverture.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Limoges vient s’ajouter aux nombreuses décisions déjà rendues, dans le même sens, par d’autres juridictions françaises et européennes telles que le tribunal des affaires de la Sécurité sociale, la Cour d’appel de Paris et la Cour de justice de l’Union européenne.

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales

Contrôle fiscal et comptabilités informatisées

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).