CGV – Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Justice

Droit

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais s’il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation). Des dérogations existent pour les produits périssables.

Délais plafonnés

Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait l’objet d’une négociation entre les partenaires commerciaux. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV

Le paiement comptant peut être exigé, c’est-à-dire que le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation. En revanche, un paiement à réception implique un délai d’au moins une semaine, incluant le temps d’acheminement de la facture.

Par défaut, le délai maximal de paiement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.

Des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener ce délai jusqu’à 60 jours après l’émission de la facture ou à la fin du mois après 45 jours sans aller au-delà.

Le choix entre les 60 jours calendaires (de date à date) ou les 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle. Le mode de calcul retenu et les conditions de règlement doivent être précisés dans les CGV ou dans le contrat. Comme il s’agit d’un maximum, ce délai peut être réduit d’un commun accord entre le fournisseur et son client.

Pour le délai de 45 jours fin de mois, deux modes de calcul sont possibles :

  • ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 17 mars),
  • ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 28 ou 29 février).

Dans le secteur des transports (location de voitures avec ou sans conducteur, transport routier de marchandises, commission de transport, activités de transitaire, d’agent maritime, de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane), le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours à partir de la facturation.

Les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum après leur émission.

Le fait pour un débiteur d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de règlement effectif, est considéré comme un abus.

Pour les livraisons vers l’outre-mer, le délai court à partir du dédouanement au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du 21e jour suivant la date de cette mise à disposition, ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.

Attention : le dépassement des délais et l’absence de mention des pénalités de retard dans les conditions de règlement sont passibles d’une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.

Pénalités de retard

Les CGV doivent également préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).

Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points :

  • soit 10,15 % (0,15 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2014,
  • soit 10,05 % (0,05 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er janvier 2015.

Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,79 %, correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal (= 3 x 0,93 % en 2015).

Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué).

Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Elles ne sont pas soumises à TVA .

 

 

Soy un código QR. Escanearme para descargar las señas de M. Aben-Moha !

QR CODE COLOR

<= Soy un código QR (QR = Quick Response). Contengo la tarjeta de visita completa de Michel Aben-Moha.

¿ Por que y como escanearme ?    Ganara tiempo y precisión

  1. Para leerme, utilice el lector óptico de su móvil con la ayuda de una aplicación que podrá descargar fácilmente*;
  2. La tarjeta de visita de Michel Aben-Moha aparecerá en la pantalla de su móvil y podrá consultarla;
  3. Con un simple clic podrá generar la ficha de contacto en su libreta de direcciones de su móvil o borrarla.

*Gratuita, de alta calidad, simple de utilizar, sin publicidad. Le recomiendo descargue I-nigmalogo,  disponible para Androïde, Iphone et cualquier teléfono inteligente.

×
Je suis un QR Code. Flashez-moi

QR CODE COLOR

<= QR pour Quick Response. Je contient la carte de visite complète de Michel Aben-Moha.

Pourquoi et comment me flashez  ?   Vous Gagnez du temps et de la précision

 

  1. Avec votre smartphone “Flashez-moi”, en utilisant une application  téléchargeable et gratuite*;
  2. La carte de visite de Michel Aben-Moha s’affichera sur l’écran de votre téléphone et vous pourrez la consulter;
  3. Avec un simple clic, vous créerez la fiche contact dans votre carnet d’adresse ou vous pourrez la supprimez.

*Gratuite, de haute qualité, facile à utiliser, je vous conseille l’application I-nigmalogo, disponible pour androïde, Iphone et tout téléphone intelligent !

×
Abonnez-vous à la lettre hebdomadaire

Vous recevrez chaque semaine la lettre d’information économique des entreprises


Vous recevrez par mail un lien pour activer votre abonnement.

Nous vous prions de cliquer sur ce lien pour finaliser votre inscription.

Merci !

 

×
Llamar o ser llamado


 

 

 

Señas telefónicas

Móvil : 00 33 (0)6 24 34 49 07

Fijo : 00 33 (0)9 53 51 09 42

×
Formulario de contacto

Su petición sera atendida en breves instantes.
Michel Aben-Moha

*Los campos precedidos por un asterisco son obligatorios

1+1=? 
captcha

(((1+2)*3)+21=? 

×
Suscriba a la carta de información semanal

Recibirá la carta semanal de información económicas y financieras !


Recibirá por email un enlace para activar su suscripcion.

Por favor, haga clic en el enlace para finalizar.

Gracias !

×

IMG_3460








   
captcha

×
Rappel gratuit


 

 

 

Coordonnées téléphoniques :

P :  +33  (0) 6 24 34 49 07

T :  +33  (0) 9 53 51 09 42

×