Déduction fiscale des Contrats Madelin

TNS

Déduction fiscale des Contrats Madelin

Le montant des cotisations d’un contrat Madelin est déductible des bénéfices industriels et commerciaux, BIC, des bénéfices non commerciaux, BNC, des bénéfices agricoles, BA, ou de la rémunération de gérance art.62 des travailleurs non salariés dans la limite du Plafond déterminé par la Loi Madelin.
Le plafond de la déduction fiscale des contrats Madelin se calcule sur la base du Plafond annuel de la sécurité sociale, PASS.

Chaque type de contrat Madelin, retraite, perte d’emploi, prévoyance et complémentaire santé dispose de son propre plafond de déductibilité fiscale qui se calcule comme suit :

Contrat retraite Madelin

• un forfait de 10 % du PASS soit 3.754,80 € pour 2014, Quel que soit le revenu professionnel, ou
• 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS

Attention : le calcul du plafond de la déduction fiscale Madelin “retraite” pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).
Ce plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du Plan d’Épargne pour la Retraite COllectif, PERCO, au profit du TNS, et des cotisations de retraite versées sur un Plan d’Épargne Retraite Populaire, PERP.

Contrat Prévoyance et de Complémentaire santé Madelin

Le plafond de la déduction fiscale se calcule comme suit :

  • 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS
Contrat perte d’emploi Madelin

Déductible dans la limite la plus favorable entre :

  • 1.875 % du revenu professionnel plafonné à 8 PASS

ou

  • 2.50 % du PASS soit 938.70 €

Le coût d’un contrat de couverture du risque “perte d’emploi” sera souvent bien supérieur au disponible fiscal. Afin d’éviter tout risque fiscal, il faudra bien veiller à réintégrer la part non déductible.

Attention : le calcul du disponible fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de garantie chômage ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations facultatives Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

Fiscalité des prestations

Toutes les prestations servies aux titre des contrats Madelin sont soumises à la CSGCRDS et à l’impôt sur le revenu, exception faite des remboursements des frais médicaux exonérés.

 

♣ Les conseils du conseiller…

Si vous avez opté pour un statut TNS votre couverture RSI est insuffisante et il sera judicieux de souscrire un ou plusieurs contrats Madelin dont le coût sera amorti par la déduction fiscale générée. Cependant, se précipiter peut s’avérer contre-productif. Voici la démarche à suivre :

  • Évaluer le budget que vous souhaitez consacrer et les couvertures sociales que vous désirez améliorer.
  • Analyser les déductions fiscales réelles générées et le coût net pour chaque souscription.
  • Sélectionner et mettre en concurrence 3 assureurs, coût, prestations, franchises, exclusions…
Faites appel à votre conseiller !

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VCARD Michel Aben-Moha

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1 Commentaire

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