Droit des affaires

Employeurs, salariés et données personnelles

CNIL

La protection des données à caractère personnel est devenue un sujet majeur dans les relations sociales sur les lieux de travail. Des outils comme la vidéosurveillance ou la géolocalisation sont largement mis en place. En effet, dans le cadre du recrutement ou de la gestion des carrières, les employeurs utilisent de plus en plus d’applications informatiques. En outre, les dispositifs de contrôle de l’activité des employés liés aux nouvelles technologies se multiplient : contrôle de l’usage d’internet, de la messagerie, géolocalisation, biométrie, vidéosurveillance, etc.

Ces dispositifs enregistrent quantité de données personnelles sur les salariés et peuvent parfois porter atteinte à leurs droits ou à leur vie privée.

Les représentants du personnel. Quelles ressources pour quelles actions ?

Harmony

Les représentants du personnel. Quelles ressources pour quelles actions ? Fiche pratique Coordination Sud En 2011, 6 % des salariés des établissements de 11 salariés et plus du secteur marchand non agricole, soit 600 000 personnes, ont déclaré détenir au moins un mandat d’élu titulaire ou suppléant, ou de délégué syndical. Le nombre de mandats de représentants du personnel titulaires est estimé à 767 000. Présents depuis plus longtemps que leurs collègues, les représentants du personnel sont en outre plus syndiqués : un tiers des salariés syndiqués détiennent au moins un mandat. Dans près de la moitié des établissements dotés de représentants…
Savoir plus

Facture : Les mentions obligatoires

DROIT 2

 
Attention : en plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.

Délais de conservation des documents comptables

Droit balance

La conservation des pièces justificatives comptables et des divers documents administratifs et financiers de l’entreprise est une absolue nécessité. L’archivage doit être organisé de telle manière que la recherche et la consultation des documents concernés soient possibles dans des conditions de rapidité et d’efficacité normales.

Le commissaire aux comptes et le DAF : Une relation de confiance

Collaboration (2)

Polyvalent, le commissaire aux comptes exerce de nombreuses missions auprès des entreprises. Pour Yves Nicolas, président de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, l’un des enjeux majeurs du métier est d’entretenir un dialogue permanent avec le directeur financier.

Un DAF, oui, mais à temps partagé !

Harmony

Se doter d’une expertise financière grâce au regard et aux compétences d’un Directeur administratif et financier ? Un véritable atout pour une entreprise. Mais un « atout » qui a un coût et reste souvent inenvisagé par nombre de dirigeants de TPE et PME. Selon le baromètre de la fonction DAF réalisé pour le congrès des DAF 2013, seuls 12 % des DAF travaillent dans une entreprise de moins de 20 salariés.

CGV – Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Justice

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais s’il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation). Des dérogations existent pour les produits périssables.

Comment remplir sa déclaration d’échanges de biens, DEB

COMPTABILITE 2

Marianne

A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises. Les informations à renseigner sont en nombre limité et la charge déclarative modulée en fonction du niveau de l’activité de votre société.

Article 1695 du code général des impôts (CGI) instituant l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due à l’importation dans le cadre des procédures de domiciliation unique (PDU).

Marianne

Mesdames et Messieurs les opérateurs du commerce international sont informés de la modification de l’article 1695 du code général des impôts (CGI) instituant l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due à l’importation dans le cadre des procédures de domiciliation unique (PDU).

Obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une entreprise employant moins de 250 salariés

Obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une entreprise employant moins de 250 salariés

Soy un código QR. Escanearme para descargar las señas de M. Aben-Moha !

QR CODE COLOR

<= Soy un código QR (QR = Quick Response). Contengo la tarjeta de visita completa de Michel Aben-Moha.

¿ Por que y como escanearme ?    Ganara tiempo y precisión

  1. Para leerme, utilice el lector óptico de su móvil con la ayuda de una aplicación que podrá descargar fácilmente*;
  2. La tarjeta de visita de Michel Aben-Moha aparecerá en la pantalla de su móvil y podrá consultarla;
  3. Con un simple clic podrá generar la ficha de contacto en su libreta de direcciones de su móvil o borrarla.

*Gratuita, de alta calidad, simple de utilizar, sin publicidad. Le recomiendo descargue I-nigmalogo,  disponible para Androïde, Iphone et cualquier teléfono inteligente.

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Je suis un QR Code. Flashez-moi

QR CODE COLOR

<= QR pour Quick Response. Je contient la carte de visite complète de Michel Aben-Moha.

Pourquoi et comment me flashez  ?   Vous Gagnez du temps et de la précision

 

  1. Avec votre smartphone “Flashez-moi”, en utilisant une application  téléchargeable et gratuite*;
  2. La carte de visite de Michel Aben-Moha s’affichera sur l’écran de votre téléphone et vous pourrez la consulter;
  3. Avec un simple clic, vous créerez la fiche contact dans votre carnet d’adresse ou vous pourrez la supprimez.

*Gratuite, de haute qualité, facile à utiliser, je vous conseille l’application I-nigmalogo, disponible pour androïde, Iphone et tout téléphone intelligent !

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Michel Aben-Moha

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