Droit du travail

Travailleurs Non Salariés et Loi Madelin

Madelin

La loi Madelin

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’ un “contrat Madelin”.

Sont dénommées “contrats Madelin” les contrats complémentaire santé (mutuelle), prévoyance (Incapacité de travail, invalidité, décès), chômage et retraite, dont une partie des cotisations versées est déductible des BIC et BNC, bénéfices industrielles et commerciaux ou bénéfices non commerciaux, en faveur des TNS, travailleurs non salariés.

L’affiliation au RSI est bien obligatoire

TNS RSI LOI MADELIN

Ces dernières années les médias se sont fait l’écho de l’initiative d’un certain nombre de travailleurs indépendants, d’artisans, de commerçants et d’industrielles qui refusaient ou abandonnaient l’affiliation au RSI pour se tourner vers des assurances privées, souvent de droit étranger, supposées plus économiques et offrant une meilleure couverture.

L’arrêt de la Cour d’Appel de Limoges vient s’ajouter aux nombreuses décisions déjà rendues, dans le même sens, par d’autres juridictions françaises et européennes telles que le tribunal des affaires de la Sécurité sociale, la Cour d’appel de Paris et la Cour de justice de l’Union européenne.

Employeurs, salariés et données personnelles

CNIL

La protection des données à caractère personnel est devenue un sujet majeur dans les relations sociales sur les lieux de travail. Des outils comme la vidéosurveillance ou la géolocalisation sont largement mis en place. En effet, dans le cadre du recrutement ou de la gestion des carrières, les employeurs utilisent de plus en plus d’applications informatiques. En outre, les dispositifs de contrôle de l’activité des employés liés aux nouvelles technologies se multiplient : contrôle de l’usage d’internet, de la messagerie, géolocalisation, biométrie, vidéosurveillance, etc.

Ces dispositifs enregistrent quantité de données personnelles sur les salariés et peuvent parfois porter atteinte à leurs droits ou à leur vie privée.

Taux des cotisations sociales 2015

LOUPE

 

Les cotisations salariales sont des prélèvements assis sur le salaire brut mensuel. Elles sont prélevées et versées directement par l’employeur par le biais d’un système dénommé « précompte ». Ce n’est donc pas au salarié de calculer leur montant ni de les verser aux organismes concernés (URSSAF, organismes de retraite,…). La différence entre votre salaire brut et le montant total des cotisations dont vous êtes redevable représente votre salaire net.

Rupture conventionnelle et accord transactionnel : Attention !

Justice

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée dont la procédure assure un certain nombre de garanties au salarié (entretien, délai de rétractation, homologation, indemnité de rupture, etc.). La rupture conventionnelle n’est valide que si les parties y ont librement consenti et si elle est homologuée par l’administration.

Le commissaire aux comptes et le DAF : Une relation de confiance

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Polyvalent, le commissaire aux comptes exerce de nombreuses missions auprès des entreprises. Pour Yves Nicolas, président de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, l’un des enjeux majeurs du métier est d’entretenir un dialogue permanent avec le directeur financier.

Un DAF, oui, mais à temps partagé !

Harmony

Se doter d’une expertise financière grâce au regard et aux compétences d’un Directeur administratif et financier ? Un véritable atout pour une entreprise. Mais un « atout » qui a un coût et reste souvent inenvisagé par nombre de dirigeants de TPE et PME. Selon le baromètre de la fonction DAF réalisé pour le congrès des DAF 2013, seuls 12 % des DAF travaillent dans une entreprise de moins de 20 salariés.

Obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une entreprise employant moins de 250 salariés

Obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité du capital d’une entreprise employant moins de 250 salariés

Développer la professionnalisation des acteurs du domicile grâce aux compétences numériques

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Smart Homecare: Investing in skills and service delivery
La conférence finale de CARER+ réunira des experts et des chercheurs dans le domaine de l’accompagnement à domicile, la professionnalisation des travailleurs et les usages numériques, les représentants des travailleurs de soins et les décideurs politiques de toute l’Europe afin de définir comment l’utilisation des TIC dans les soins à domicile peut contribuer à améliorer le bien-vivre à domicile pour les bénéficiaires ainsi que la qualité de l’accompagnement des assistants de vie.

Soy un código QR. Escanearme para descargar las señas de M. Aben-Moha !

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<= Soy un código QR (QR = Quick Response). Contengo la tarjeta de visita completa de Michel Aben-Moha.

¿ Por que y como escanearme ?    Ganara tiempo y precisión

  1. Para leerme, utilice el lector óptico de su móvil con la ayuda de una aplicación que podrá descargar fácilmente*;
  2. La tarjeta de visita de Michel Aben-Moha aparecerá en la pantalla de su móvil y podrá consultarla;
  3. Con un simple clic podrá generar la ficha de contacto en su libreta de direcciones de su móvil o borrarla.

*Gratuita, de alta calidad, simple de utilizar, sin publicidad. Le recomiendo descargue I-nigmalogo,  disponible para Androïde, Iphone et cualquier teléfono inteligente.

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<= QR pour Quick Response. Je contient la carte de visite complète de Michel Aben-Moha.

Pourquoi et comment me flashez  ?   Vous Gagnez du temps et de la précision

 

  1. Avec votre smartphone “Flashez-moi”, en utilisant une application  téléchargeable et gratuite*;
  2. La carte de visite de Michel Aben-Moha s’affichera sur l’écran de votre téléphone et vous pourrez la consulter;
  3. Avec un simple clic, vous créerez la fiche contact dans votre carnet d’adresse ou vous pourrez la supprimez.

*Gratuite, de haute qualité, facile à utiliser, je vous conseille l’application I-nigmalogo, disponible pour androïde, Iphone et tout téléphone intelligent !

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