Garanties bancaires internationales

FAIT OK

Les garanties bancaires internationales de paiement peuvent être émises sous trois formes juridiques :

Cautionnement international

Garantie bancaire à première demande

Lettre de crédit stand-by (SBLC)

Régi par le droit du pays de l’émetteur (votre client) Régie par le droit local du pays d’émission, mais peut être soumise aux RUGD de la CCI Soumise aux règles internationales de la CCI : RUU 600 ou RPIS 98
Accessoire au contrat principal Indépendante du contrat commercial Indépendante du contrat commercial
Le bénéficiaire doit justifier de la demande de paiement La banque ne peut pas refuser de payer la garantie La banque ne peut pas refuser de payer la garantie

Peu répandu à l’international, le cautionnement est fortement déconseillé car favorable au donneur d’ordre (votre client). Afin de sécuriser au mieux le paiement de vos contrats à l’international par vos clients, Société Générale vous recommande de leur demander :

 

Des outils bancaires pour aider les entreprises à l’international

 

Le modalités et le timing du paiement sont déterminants à l’instant de conclure une opération de commerce international.

Les garanties internationales entrent dans la catégorie des engagements par signature car elles apportent à leur bénéficiaire la sécurité d’une signature bancaire.

Les différentes natures juridiques d’engagement

Caution

Engagement subsidiaire et accessoire au contrat commercial. En cas de mise en jeu, le bénéficiaire devra apporter la preuve que la dette est exigible et certaine. On a coutume de dire « on discute d’abord et l’on paie ensuite ».
Si dans le langage courant utilisé par les entreprises, le mot « caution » est très souvent employé, dans la pratique, pour les marchés à l’International, ce sont plutôt des « garanties » qui sont exigées par les bénéficiaires et donc émises par les banques.

Garantie à première demande (ou garantie sur demande)

Engagement contractuel direct ou indirect en faveur du bénéficiaire, la garantie à première demande est autonome et indépendante du contrat commercial. En cas de mise en jeu, la banque émettrice est tenue de payer immédiatement, à réception de la demande conforme du bénéficiaire, sans pouvoir se prévaloir des termes du contrat commercial. « On paie d’abord, on discute ensuite ».
Une garantie sur demande, émise sur instruction d’un « donneur d’ordre », contient l’engagement (distinct du contrat) d’une banque appelée « garant » de payer à première demande la somme stipulée dans la garantie, à un « bénéficiaire », sans pouvoir lui opposer ni objection, ni exception découlant du contrat de base, sur présentation d’une demande de paiement écrite et éventuellement d’autres documents, spécifiés dans la garantie.

Elles permettent aux partenaires commerciaux de ménager leurs intérêts réciproques : c’est l’assurance d’être indemnisé en cas de défaillance de l’autre partie au contrat à respecter ses engagements lors des différentes étapes de l’exécution du contrat, qu’il s’agisse de l’exécution matérielle de prestations ou de l’obligation de paiement du prix.

Régime juridique et droit applicable : Selon les exigences des parties au contrat, les garanties sont soumise au droit du pays d’émission ou à celui du bénéficiaire. Pour être plus universel, la Chambre de Commerce International incite à utiliser sa dernière version des Règles relatives aux Garanties sur Demande (RUGD) publication n° 758 entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

La Stand By Letter of Credit (SBLC)

La Stand By Letter of Credit (SBLC) est une forme de garantie documentaire émise pour garantir l’exécution d’une obligation. La mise en jeu se fait donc par présentation des documents requis et conformes au texte de l’acte.
Souvent utilisée pour couvrir le risque de non paiement de l’acheteur (donc en faveur du vendeur), la SBLC peut aussi être rédigée dans l’esprit des garanties de marchés (donc en faveur de l’acheteur, pour garantir la restitution d’acompte, la bonne exécution…).
La banque émettrice de la SBLC s’engage, à première demande, à effectuer le règlement auprès du bénéficiaire en cas de défaillance du donneur d’ordre.

Les principaux types de garanties et de cautions

  • Garantie de soumission : permet à l’exportateur de participer à un appel d’offres et d’obtenir un marché. Rassure l’acheteur quant au sérieux des soumissionnaires.
  • Garantie de bonne exécution : pour rassurer l’acheteur quant à la bonne exécution du marché. Peut permettre à l’exportateur d’obtenir des paiements partiels au fur et à mesure de l’avancée du marché.
  • Garantie de remboursement d’acompte : permet à l’exportateur d’obtenir le versement d’un acompte pour financer les dépenses de fabrication tout en rassurant l’acheteur sur le remboursement de son acompte en cas de non exécution du contrat.
  • Garantie de dispense de retenue de garantie : permet d’accélérer l’encaissement du dernier terme de paiement (c’est-à-dire la « retenue de garantie » versée à défaut à l’issue de la période de garantie du bien vendu).
  • Garantie de paiement : garantit le créancier du paiement de sa facture.
  • Garantie pour découvert local : garantie émise au profit d’un établissement bancaire à l’étranger en couverture d’un concours bancaire (facilité de caisse/découvert, par exemple) que ce dernier accorde à une entreprise pour financer ses dépenses locales.

 

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