CNILCNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite “informatique et libertés”, la CNIL a pour mission essentielle de protéger les données personnelles.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante

Une autorité administrative indépendante
  • 12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.
  • La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.
  • Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action.
  • Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs.
  • Le budget de la CNIL relève du budget de l’État.
  • Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État.
  • Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative
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