Groupement d’intérêt économique

GIE :  Groupement d’Intérêt Économique

Groupement constitué entre entreprises pour faciliter l’exercice de l’activité de chacun de ses membres.

Créer un GIE ou groupement d’intérêt économique ne revient pas véritablement à “créer une entreprise” mais plutôt à permettre le “développement d’entreprises déjà existantes”.
Il permet en effet à plusieurs entreprises préexistantes de se regrouper pour faciliter ou développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance.

Objet

L’objet peut être civil, commercial ou agricole selon la nature de l’activité du GIE.
L’activité du GIE doit être le prolongement de l’activité économique de ses membres. Elle ne doit pas s’y substituer. C’est ce qui la différencie fondamentalement de la société qui peut avoir une activité sans rapport avec celle de ses associés.
A titre d’exemples d’objet d’un GIE : étude de marché, publicité commune, bureau d’importation et d’exportation, travaux de recherche, etc.

Membres

Le GIE doit être constitué de 2 membres au minimum. Aucun maximum n’est imposé.
Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales.
Chaque membre du groupement doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE.
Les droits et obligations des membres (droit de vote en assemblée, droit aux bénéfices et au boni de liquidation, contribution aux dettes, conditions de retrait du groupement…) sont librement fixés par les statuts.

Engagement financier

Le GIE peut se constituer avec ou sans capital.

Avec capital : aucun montant minimum n’est exigé.

  •  Les modalités de souscription et de libération des apports sont librement déterminées par les statuts.
  • Les apports en nature n’ont pas à être évalués par un commissaire aux apports.
  • Les fonds apportés en numéraire n’ont pas à faire l’objet d’un dépôt.
  • Il est possible de faire des apports en numéraire, en industrie ou en nature.
  • Le capital peut être variable.

En l’absence de capital : le groupement fonctionne comme une association. Il perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu’il a pu constituer s’avèrent insuffisantes.

Sont possibles les apports en numéraire, en industrie ou en nature (de tels apports sont possibles même en l’absence de capital).

Responsabilité

Tous les associés sont en principe responsables solidairement et indéfiniment sur leurs biens personnels des dettes du groupement envers les tiers, sauf si une convention avec un tiers déterminé limite cette responsabilité.

Fonctionnement

Le GIE est dirigé par un ou des administrateurs.

Les fondateurs fixent librement dans le contrat constitutif du groupement les modalités d’administration (administrateur unique ou non, choisi parmi les membres ou non, durée du mandat, mode de nomination).
A défaut, c’est l’assemblée des membres qui en décide.

Les pouvoirs des administrateurs sont également déterminés librement. Toutefois les limitations de pouvoirs n’ont d’effet qu’à l’égard des membres du groupement. Vis-à-vis des tiers, les administrateurs engagent le groupement par tout acte entrant dans l’objet social.

L’assemblée générale est composée des membres du GIE.

Elle a le pouvoir de prendre toutes les décisions dans les conditions librement déterminées par le contrat constitutif du groupement.
En l’absence de disposition particulière, les décisions sont prises à l’unanimité.

Un ou plusieurs contrôleurs de gestion sont obligatoirement désignés.

Ce sont toujours des personnes physiques, membres ou non du GIE, nommées par l’assemblée des membres.
Leur rôle consiste à assurer le contrôle de la gestion dans les conditions prévues par les statuts.

Régime fiscal

Le GIE n’est pas imposable en tant que tel.

Chaque membre est imposé pour la partie des bénéfices réalisés par le GIE qui correspond à ses droits, au titre de l’impôt sur le revenu (catégorie BIC pour une activité commerciale ou artisanale, BA pour une activité agricole, BNC pour une activité libérale), ou à l’impôt sur les sociétés selon le cas.
Si le GIE correspond à un “groupement de dépenses”, chaque membre peut déduire cette quote-part de pertes de ses propres résultats.

Les administrateurs “membres” du groupement sont soumis au même régime (leur rémunération s’ajoute à leur part de bénéfice).

Les administrateurs “non membres” du groupement sont soumis au régime des traitements et salaires.

Régime social des membres (personnes physiques) du GIE

  • Régime des non-salariés

Ils cotisent sur la part des bénéfices du groupement qui leur revient.

  • Régime général des salariés

Pour en bénéficier, les membres du groupement doivent :

  • percevoir une rémunération en contrepartie de leur activité,
  • exercer une activité salariée effective et distincte de celle exercée en tant que membre du groupement, et ceci dans le cadre d’une subordination réelle.

Transmission

  • Cession de parts sociales pour laquelle l’unanimité est requise, si rien n’a été prévu par le contrat.
  • Droits d’enregistrement si l’acte est enregistré (à la charge de l’acquéreur) : droit fixe de 125 euros.

Principaux avantages

  • Frais et formalisme de constitution réduits.
  • Grande souplesse et liberté de fonctionnement.
  • Pas de capital minimum.
  • Possibilité de mettre en commun des moyens.
  • Imputation possible des pertes du GIE sur le résultat de chaque membre

Principaux inconvénients

  • Responsabilité solidaire et indéfinie des membres du GIE.
  • Nécessité d’une coopération et donc d’une bonne entente entre ses membres.
  • Conséquences fiscales pouvant être importantes en cas de transformation du GIE en une autre forme juridique.
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